Décision du Tribunal de première instance

Hier, il a été annoncé que trois sociétés appartenant au groupe Katoen Natie avaient été condamnées par le tribunal de première instance.

Il a été demandé au tribunal de se prononcer sur la question de savoir si les autorités fiscales avaient droit à 30 % des bénéfices distribués par ces sociétés – somme que les autorités estimaient devoir leur être versée – ou si les sociétés du groupe Katoen Natie pouvaient, au contraire, réinvestir ces fonds dans leurs activités et dans la croissance du groupe.

Sans que le tribunal n’ait examiné les arguments de fait et de droit avancés par Katoen Natie, et sans tenir compte de la législation européenne en la matière, le tribunal a, à notre grande surprise, décidé, dans un arrêt peu motivé, de donner raison à l’administration fiscale.

Les sociétés du groupe Katoen Natie concernées ont formé un recours contre cette décision.

Traduction en néerlandais :

Comme vous l’avez appris hier, trois entreprises appartenant au groupe Katoen Natie ont été condamnées par le tribunal de première instance.

La question soumise au tribunal portait sur le fait de savoir si l’administration fiscale avait droit à 30 % des bénéfices distribués par ces sociétés, qu’elle estimait devoir lui être versés, ou si ces entreprises du groupe Katoen Natie étaient autorisées à réinvestir ces fonds dans leurs activités et dans la croissance du groupe.

Sans que le tribunal n’ait tenu compte des arguments factuels et juridiques avancés par Katoen, et sans tenir compte de la législation européenne en la matière, le tribunal a, à notre grande surprise, décidé, dans un jugement peu motivé, de donner raison à l’administration fiscale.

Les entreprises du groupe Katoen Natie concernées font appel de cette décision.

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